Étiquette : impôt

Hypothèque légale par Revenu Québec

Revenu Québec n’hésite plus à prendre une hypothèque légale sur la résidence familiale ou un immeuble d’un contribuable. En agissant de la sorte, le Revenu bloque toute possibilité pour le débiteur de vendre sa propriété, sans payer une dette fiscale: dette fiscale qui peut d’ailleurs être en contestation devant les tribunaux (s’il s’agit entre autres

Remboursement de dettes d’impôt

Le fisc est bien reconnu pour sa vigueur, sa rapidité et son pouvoir à percevoir une dettes d’impôt… Les diverses lois fiscales accordent des pouvoirs astronomiques aux agents de perception, et ces derniers n’hésiteront pas à les utiliser en temps opportuns.