Hypothèque légale par Revenu Québec
Revenu Québec n’hésite plus à prendre une hypothèque légale sur la résidence familiale ou un immeuble d’un contribuable. En agissant de la sorte, le Revenu bloque toute possibilité pour le débiteur de vendre sa propriété, sans payer une dette fiscale: dette fiscale qui peut d’ailleurs être en contestation devant les tribunaux (s’il s’agit entre autresRead More