Étiquette : estimative

Cotisation arbitraire

Lorsqu’un contribuable néglige de produire ses rapports d’impôts et/ou de taxes, le fisc procède à l’émission de cotisations arbitraires, basées sur un ensemble de données plus ou moins à jour. Bien que le fisc ait toute autorité pour émettre pareilles cotisations arbitraires, il apparaît que de telles cotisations sont souvent erronées à la hausse, en