Étiquette : divulgation volontaire

Divulgation volontaire

L’Agence des Douanes et du Revenu du Canada, ainsi que Revenu Québec, ont mis en place un programme connu sous le nom de ” divulgation volontaire “. Par ce type de programme, un contribuable qui aurait omis de déclarer des revenus ou de produire des cotisations pour des années antérieures, peut s’adresser au Ministère afin