Dépôt volontaire comme solution pour éviter la faillite du surendettement

Anciennement connu sous le nom de “Loi Lacombe”, certaines dispositions du code de procédure civil du Québec, offre une solution alternative, pour éviter une faillite, connu sous le nom de dépôt volontaire.

Évidemment, le dépôt volontaire n’est pas la solution à tout les problèmes financiers, mais il permet de se mettre à l’abri des créanciers. De plus souvent, au cours de cette période, le consommateur peut “respier” un peu, le temps notamment d’examiner d’autres solutions, comme la consolidation de dettes ou un remboursement global à moindre coûts.

Des dettes de cartes de crédits, services d’utilités public et même des dettes d’impôt peuvent faire l’objet de tel arrangements.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

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